Jeu de lois
29/04/2009 | La Gazette de Côte d'Or n° 140 | Par Jérémie Demay
La Gazette : Quelles ont été vos motivations pour vous occuper de ces dossiers ?
Fabien Kovac, avocat : je suis un vrai passionné d’auto et de moto depuis plus de quinze années. C’est naturellement que je me suis décidé à faire de ces questions un de mes domaines d’activité. Concrètement, c’est la défense de tous les usagers de la route et plus généralement, tous les utilisateurs de moyens de transport.
Aviez-vous beaucoup de demandes ?
Notamment pour satisfaire mes clients professionnels comme les VRP, agents commerciaux, les taxis… J’ai effectivement décidé de creuser dans ces domaines. J’ai été coopté dans l’association des avocats de l’automobile qui regroupe une cinquantaine d’avocats en France. Cette association nous permet d’être performants et d’ouvrir des brèches dans les procédures. L’autre avantage d’être dans cette association est que l’on peut se refiler les tuyaux sur les moyens de défense.
Il y a urgence à défendre les usagers ?
Aujourd’hui, il faut être sévère sur la route, c’est normal. Le problème est que trop de sévérité, tue le côté responsabilité du conducteur. Finalement on a un gendarme avec un bâton dans les mains tapant sur les automobilistes, sans que ces derniers ne comprennent pourquoi. Il y a effectivement une nécessité de se défendre. Quelle est la cible principale quand il y a une contravention, c’est le permis de conduire. Ils tapent logiquement là où ça fait mal. Si on habite en centre-ville, et que son permis de conduire est suspendu, ce n’est pas trop gênant. En revanche, si vous habitez à la campagne ou si vous avez besoin de votre permis pour votre activité, une suspension est dramatique.
Y-a-t-il eu une évolution des sanctions ?
Au fur et à mesure, nous constatons que les peines sont de plus en plus sévères. Par ailleurs, auparavant pour de nombreuses contraventions quand il y avait une suspension de permis de conduire, nous pouvions demander un aménagement, avec le fameux permis blanc. Aujourd’hui, ce n’est plus possible que dans des cas très limités.
Quelle est la nature des dossiers que vous traitez ?
Il existe plusieurs thématiques. La première, c’est tout ce qui est conduite en état alcoolique et vitesse. Je ne suis naturellement pas partisan de conduire en état d’ébriété ou de la vitesse, mais je veux faire respecter le principe du droit à la défense. Des textes sont prévus, ils doivent être respectés. Malheureusement, dans beaucoup de procédures, on s’aperçoit que cela n’est pas le cas.
Avez-vous une explication ?
Les forces de l’ordre vont peut-être trop vite car elles doivent abattre un certain nombre de dossiers alors que les procédures sont très complexes et nécessiteraient plus de temps. Un regard attentif permet de voir si des erreurs ont été commises. Parfois, le contrevenant s’échappera de la procédure par le biais d’une nullité de procédure.
Quels sont les autres dossiers que vous avez à traiter ?
Tout ce qui est infraction au code de la route comme les feux rouges, les stops, les lignes blanches. Mes clients contestent quand il y a lieu de le faire. J’ai défendu il y a peu de temps un client à qui il était reproché d’avoir pris un sens interdit. Nous nous sommes aperçus que le panneau n’était pas correctement positionné car il était sur la gauche de la chaussée, et non sur la droite. Sans même passer par le tribunal, j’ai obtenu que les poursuites soient abandonnées. Les services de Monsieur le Procureur de la République sont sensibles au respect des droits de la défense.
Parfois les magazines spécialisés évoquent l’illégalité du permis à points, est-ce vrai ?
On subodore qu’au niveau européen, le permis à points n’est pas légal. Mais ce système est en place en France et ce sont des centaines de milliers de points qui sont retirés chaque année. Aujourd’hui, un permis annulé, cela veut dire obligation de repasser le permis, puis en avoir un probatoire. Beaucoup de clients me contactent pour contester la perte de leurs points.
Le permis à points serait illégal au niveau de l’Union. Pourtant, le droit européen est supérieur au droit français…
Oui, mais c’est toujours la même question qui se pose : les Etats sont souverains, mais les textes européens, a priori, rendraient illégal le permis à points. Pour l’instant, des recours ont été formés, mais le système du permis à points existe. Nous autre avocats, devons faire avec ce système-là et contestons, quand cela est justifié, le retrait des points et l’annulation du permis de conduire devant le Tribunal administratif. Mais attention, contrairement à certaines idées colportées, pendant la procédure devant le tribunal, il est interdit de conduire si vous n’avez plus de points. La procédure n’est pas suspensive !
Si jamais on se fait contrôler suite à une infraction, que faut-il faire ?
Première chose, il faut rester courtois. Le policier ou le gendarme fait son travail. La plupart du temps, quand ils interpellent, cela fait suite à une constatation du non respect du code de la route. Si on souhaite contester l’infraction par la suite, il ne faut surtout pas la reconnaître. Il faut présenter tous les documents que les policiers ou les gendarmes demandent. Par la suite, il est utile de prendre conseil pour savoir comment se défendre devant un tribunal, ou savoir si la peine prononcée est proportionnelle aux faits reprochés .
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