François Sauvadet : »La fonction publique doit refléter la société qu’elle sert »
05/10/2011 | La Gazette de Côte d'Or n° 265 | Par D.R.
Nommé il y a un peu plus de trois mois ministre de la Fonction publique, François Sauvadet (Nouveau Centre) revient sur le dépôt de son projet de loi, relatif à la situation des agents qu’il a sous sa tutelle.
LA GAZETTE : Quelles sont les principales raisons qui vous ont incité à déposer un projet de loi sur l’accès à l’emploi titulaire, et à l’accès des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ?
FRANÇOIS SAUVADET : Premier employeur de France, la fonction publique compte aujourd’hui 16 % d’agents contractuels avec, dans certains cas, des situations individuelles de précarité particulièrement choquantes.
J’ai donc présenté en conseil des ministres, le 7 septembre dernier, un projet de loi visant précisément à lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce texte est la traduction législative du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, signé par six des huit organisations syndicales représentatives dans la fonction publique. C’était un engagement pris devant les Français par le président de la République en janvier 2010.
Concrètement, combien d’agents pourraient voir leurs contrats requalifiés en CDI, et à quelles conditions ? Et combien pourraient être titularisés ?
Ce texte visera à mettre fin aux situations de précarité que rencontrent des milliers d’agents contractuels qui sont renouvelés indéfiniment en CDD, alors qu’ils occupent des postes répondant à des besoins permanents. Dès promulgation de la loi, ce sont près de 100 000 agents non titulaires, en CDD depuis plus de six ans, qui verront leurs contrats requalifiés automatiquement en CDI. 40 000 à 50 000 agents pourront, s’ils le souhaitent, être titularisés par la voie des concours ou examens.
Quels sont les principaux secteurs qui pourraient être concernés ?
Ce projet de loi ne favorise pas une ou plusieurs administrations au détriment des autres. C’est un principe général et une pratique qui se retrouvent, certes dans des proportions variables, d’un service à l’autre, dans l’ensemble de la fonction publique. Avec ce projet de loi, nous poserons une règle générale d’application automatique qui bénéficiera à l’ensemble des agents contractuels dont l’emploi répond à un besoin permanent du service public.
Dans ce projet de loi figure également un programme de lutte contre les discriminations. Pouvez-vous détailler à quels types de discriminations vous comptez vous attaquer ?
Pour être efficace et comprise dans ses interventions, la fonction publique doit aussi refléter la société qu’elle sert. Je suis très attaché au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Il n’est plus tenable aujourd’hui de voir que les femmes, qui représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, n’occupent que 10 % des postes à haute responsabilité. J’ouvrirai prochainement sur ce sujet une concertation avec les syndicats, afin de nous permettre d’améliorer le texte. À ce stade, je ne néglige aucune piste.
Comment se sont déroulées les négociations avec les principaux syndicats ? Certains se sont-ils montrés plus réticents que d’autres ?
Je tiens tout d’abord à souligner la qualité du dialogue social en France, grâce à mes prédécesseurs bien évidemment, mais aussi à l’intelligence des syndicats signataires. On ne peut opposer la lutte contre la précarité et la défense du statut. C’est ce qui explique que six organisations syndicales sur huit, représentant près de 80 % des agents, ont signé cet accord équilibré. Je suis fier de pouvoir présenter ce texte comme le fruit d’un dialogue social et d’une concertation exemplaires.
Peut-on s’attendre à une amélioration de la situation des personnes handicapées ?
Ce texte sera discuté au Sénat à l’automne et personne ne comprendrait que la nouvelle majorité sénatoriale vote contre, car il représente une avancée majeure pour la fonction publique. Concernant la situation des personnes handicapées, il est prévu qu’un rapport annuel faisant état des avancées dans ce domaine soit remis au conseil commun de la fonction publique. Je souhaite que le débat parlementaire soit l’occasion d’enrichir le texte.
Depuis votre entrée au gouvernement en juin dernier, avec la volonté de réduire les déficits, disposez-vous d’une marge de manœuvre suffisante pour moderniser la fonction publique ?
En décidant de faire de la fonction publique un ministère de plein exercice, le président de la République et le Premier ministre ont choisi d’adresser, à l’ensemble des agents publics, un signal fort. C’est la marque du respect et de la confiance que le gouvernement place en chacun d’eux, c’est la reconnaissance également de ce lien, intime et profond, qui unit chacun de nos concitoyens au service public. Depuis quatre ans, la fonction publique s’est modernisée afin d’assurer l’avenir et la qualité du service public. C’est une réforme gagnant – gagnant qui est mise en place, afin de mieux recruter, mieux gérer mais aussi, j’insiste, mieux rémunérer les agents publics.
La nécessité de réduire nos déficits continuera de s’imposer, mais en lançant dès 2007 la révision générale de nos politiques publiques, nous avons pris les devants. Les mesures que nous prenons, et notamment la politique de non-remplacement d’un départ en retraite sur deux dans la fonction publique, ne sont pas dictées par l’urgence des marchés, elles s’inscrivent dans le temps. Là où certains de nos partenaires européens sont brutalement contraints de licencier des fonctionnaires ou de couper dans leurs traitements, nous avons, pour notre part, un cap que nous tenons depuis quatre ans.
Comment pourriez-vous qualifier vos relations avec les syndicats depuis quatre mois ?
Dès ma prise de fonctions, j’ai voulu placer mon ministère sous le signe de l’écoute et du dialogue. J’ai donc noué dès les premiers jours un contact régulier avec les représentants de chaque organisation syndicale. Je passe beaucoup de temps sur le terrain à rencontrer employeurs, fonctionnaires et syndicats, pour expliquer, échanger mais aussi améliorer ce qui peut l’être. Si je suis un homme de dialogue, j’entends faire mien cet esprit de responsabilité qui doit prévaloir. Il ne s’agit pas de promettre à tout va.
Pouvez-vous expliquer les détails de la prime d’intéressement versée en 2013 aux fonctionnaires d’État, et à quelles conditions ?
La prime d’intéressement à la performance collective est un outil de rémunération des agents publics qui vient s’ajouter au dispositif de la prime de fonctions et de résultats. C’est un outil de management visant à fédérer les équipes autour d’objectifs de performances communs, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité du service rendu au public et à la maîtrise des coûts. C’est un mécanisme égalitaire et le montant versé sera le même, quel que soit le niveau hiérarchique ou statut de l’agent .
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